Animal de compagnie en location interdit ou non ?

  • Publié le 19/10/2017
  • Le propriétaire a-t-il le droit de vous interdire de posséder un animal ?

     

    Concrètement la réponse est NON, le propriétaire ne peut pas vous interdire d’avoir un animal de compagnie mais il y a des exceptions.

     

     

     

     

     

     Dans quel cas le propriétaire peut l’interdire ?

     

    ·        Votre chien fait partie d’une catégorie dite « dangereuse ou d’attaque » donc de première catégorie alors le propriétaire aura le droit légalement de l’interdire. (À savoir : vous devez souscrire à une responsabilité civile pour les chiens de catégories 1 ou 2)

    ·        Pour votre location saisonnière le règlement peut clairement vous interdire d’amener tout animal (loi du 22 mars 2012), renseignez vous en amont avant d’amener votre animal avec vous en vacances.

     

     Vous êtes responsable de votre animal

     

    Il faut savoir que vous êtes entièrement responsable de votre animal pour les dégâts et les troubles qu’il pourrait occasionner.

    Si jamais vous ne respectez pas les obligations, alors vous pourriez être condamné à reverser des dommages et intérêts  aux victimes ainsi qu’une résiliation de bail pour non-respect du règlement.

     

     Quel sont les sanctions les plus extrêmes que vous risquez ?

     

    ·        Envoyer votre animal à la SPA

    ·        Prouver que votre animal n’est pas dangereux, c’est-à-dire procéder à une évaluation du comportement de votre animal par des experts

    ·        Dans le pire des cas l’euthanasie 

     

    l'équipe LouerSerein

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