Les obligations du propriétaire

  • Publié le 19/10/2017
  • Les obligations du propriétaire envers les locataires

    Art 6 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009.
    Art 1719 à 1727 du Code Civil

    Vous devez offrir au locataire un logement décent, doté d'équipements qui fonctionnent correctement. Le ministère du logement a publié sur son site Internet un guide sur la notion de logement décent, décrivant pièce par pièce les principales caractéristiques d'un logement répondant aux normes de décence en vigueur, ainsi que les démarches et recours en cas de non-conformité. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : Guide du logement décent

     

    Les critères de décence à respecter sont les suivants :

     

    -Surface minimum de 9 m2

    -Hauteur sous plafond minimum de 2,20 m

    -Volume habitable au moins égal à 20m3

    -Une ventilation et un éclairage naturel

    -De l'eau chaude

    -Du chauffage

    -Des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement »

    -Une installation sanitaire intérieure minimale (WC et salle d'eau) pour les logements de plus d'une pièce.

     

    Le propriétaire doit respecter les 3 obligations principales suivantes :

     

    Délai de restitution de la caution de location

     

    Lorsque le locataire remet les clés au propriétaire du bien, le bailleur doit restituer la caution dans un délai de deux mois maximum.

    Si le délai de restitution est dépassé, la caution génère des intérêts aux bénéfices du locataire calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur.

    Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR a changé une loi concernant  le remboursement des garanties locatives. Le délai de remboursement est désormais d’un mois, s’il n’y a pas de dégâts constatés dans l’état des lieux de sortie. Par contre si l’état du bien lors du rendu des clés, n’est pas en accord avec celui d’entrée, le propriétaire bailleur dispose toujours de deux mois pour restituer la caution.

     

     Les documents qu’il peut demander: cliquez ici 

     

    Les documents qu’il ne peut pas demander: cliquez ici

     

    l'équipe LouerSerein

     

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