Quels sont les documents que votre propriétaire à le droit ou non de vous demander

  • Publié le 02/10/2017
  •  Les documents qu’il peut demander

     

     

    - Une copie de la carte d’identité, un passeport, une carte de séjour (dans tous les cas, la photo devra être rendue méconnaissable) ;

    - Une copie du livret de famille.

    - Copie des trois derniers bulletins de salaire (ses revenus mensuels doivent atteindre au moins 3 fois le montant du loyer) ;

    - Copie de la déclaration d’impôt sur le revenu ;

    - Copie de son contrat de travail ou une attestation d'embauche ;

    - Copie de son avis d'imposition, notamment pour les professions libérales et les gérants de société ;

    Bon à savoir : le recours au cautionnement est aujourd’hui presque systématique, sauf dans le cas ou le bailleur a souscrit une « assurance impayés ». La loi Boutin interdit en effet cette pratique, sauf pour les étudiants et les apprentis.

    Un dépôt de garantie d'un mois de loyer hors charges pour les locations nues.

    - Pour celles meublées, le montant est libre.

    Le dépôt est restitué en fin de bail selon l'état des lieux.

    - Les dernières quittances de son précédent logement ;

    - Sa dernière facture EDF, tenant lieu de justificatif de domicile pour le garant ;

    - Un Relevé d’identité bancaire (RIB).

     

     

     

    Les documents qu’il ne peut pas demander

     

     

    - Une photographie d'identité ;

    - Sa carte d'assuré social.

    - Une copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

    - Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

    - Une autorisation de prélèvement automatique.

    - Un dossier médical personnel ;

    - Un extrait de casier judiciaire ;

    - Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage ;

    - Un jugement de divorce ;

    - Une attestation de son précédent bailleur stipulant qu’il est à jour dans le règlement du loyer s’il peut présenter d’autres justificatifs tels que des  quittances de loyer ;

    - Une attestation de son employeur s’il peut fournir un contrat de travail ou des bulletins de salaire.

     

    l'équipe Louer Serein 

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