CGU

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

PROPOSANT LE SERVICE DE LOUERSEREIN
 

 

Le site internet édité par la société LOUERSEREIN, est accessible à l’adresse principale http://www.louerserein.fr/

 

 

- Acceptation des Conditions générales d'utilisation du service –

 

 

Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d’adhésion au site internet louerserein.fr et d'utilisation des services en ligne du site notamment accessible à l’adresse http://www.louerserein.fr/

 

En conséquence, vous ne pouvez accéder aux services en ligne que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les conditions générales d’utilisation du service ci-dessous.

 

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l'ensemble des services proposés sur le site internet où celles-ci figurent (ci-après « les Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Le Site est un site spécialisé dans la mise en relation avec des particuliers ou des professionnels tels que notamment des constructeurs de maison individuelle, architectes, maitres d’œuvre, sociétés générales de bâtiment et permet à l’Utilisateur de prendre contact avec le particulier ou le professionnel fournisseur de l’annonce.

 

Le Site propose un service de mise en relation qui permet à l’Utilisateur de trouver un ou plusieurs particuliers ou professionnels prestataires de services dans le domaine de l’immobilier.

 

La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

 

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

 

Article 1 - Informations légales

 

Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui suit doit s'entendre au sens donné par sa définition dans le présent article. .

 

1.1 Le Site (ci-après « le Site ») est le site internet sur lequel figurent les présentes CGU. 

 

1.2 LOUERSEREIN (ci-après « LOUERSEREIN » ou « l'Editeur ») : SARL LOUERSEREIN, 8 Rue Henri Jansou - 31200 TOULOUSE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 821 767 985.

 

Le service client du Site est joignable par téléphone au numéro figurant sur le site (coût d’un appel local) durant les heures ouvrées de 9h à 19h du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

 

1.3 OVH (ci-après « l'Hébergeur ») : SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045Code APE 2620ZN° TVA : FR 22 424 761 419 ? Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

1.4 Utilisateur (ci-après nommée « l’Utilisateur » ou « le Client » ) toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant naviguer sur le Site et éventuellement recourir aux services du Site.

 

1.5 Compte (ci-après nommée « Le compte Utilisateur » : Espace personnel et sécurisé crée par l’Utilisateur sous sa responsabilité permettant à l’Utilisateur de recourir aux services du Sites.

 

1.6 Contenus : Désigne l’ensemble des contenus écrits, visuels, vidéographiques, logiciels... publiés sur le Site.

 

1.7 Service : Désigne l’ensemble des services proposés sur le Site par LOUERSEREIN et les partenaires.

 

1.8 Modération : Opérations de filtrage automatisé, analyse, lecture humaine en vue d'une acceptation donnant lieu à une publication ou au rejet d'un avis d'un Utilisateur. La modération peut aussi intervenir pour la suppression d'un avis d’Utilisateur déjà publié.

 

Article 2 - Accès au Site

 

2.1 L'accès au Site est réservé aux personnes capables et majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur notamment si l’Utilisateur utilise le service de demande de mise en ligne de l’annonce.

 

2.2 L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Article 3- Procédure d’inscription et de création du compte utilisateur

 

3.1- Inscription

 

L'accès à certains services disponibles notamment de mise en relation sur le Site peut être soumis à la condition préalable de l’identification de l’Utilisateur, la validation d’un formulaire d’inscription et ainsi qu’à l’utilisation d’un compte spécifique (ci-après dénommé « Compte Utilisateur »).

 

Les mineurs ne peuvent s'inscrire et créer un Compte Utilisateur qu'avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L'utilisation du Compte Utilisateur par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale.

 

A l’occasion de la création de chaque Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit choisir un identifiant personnel ainsi qu’un mot de passe. Lors de cette inscription, l’Utilisateur est également invité à communiquer à l’Editeur via un formulaire d’inscription, des informations à caractère personnel (telles que et à titre indicatif : nom, adresse électronique, numéro de téléphone) qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.

 

L’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir à cette occasion.

 

Tout Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises par le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra valider la création du Compte Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage à ne créer et utiliser qu’un seul Compte Utilisateur, et à ne communiquer que des informations exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation dans l’adresse électronique communiquée ou dans l’identifiant : du nom patronymique, de la marque ou d’œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle d’un tiers) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute modification de la situation de l’Utilisateur doit faire l’objet d’une actualisation par  celui-ci de ses données au sein de l’espace MON COMPTE.

 

En cas de manquement de la part de tout Utilisateur à l’un de ses engagements ci-dessus, l’Editeur pourra exiger la modification de l’adresse électronique et/ou identifiant.

 

En cas de refus de modification de l’un de ces éléments, l’Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Compte Utilisateur.

 

3-2. Confirmation de l’inscription

 

L’Editeur informe l’Utilisateur de son inscription et la création du Compte Utilisateur en lui adressant automatiquement un courrier électronique à l'adresse électronique communiquée dans le formulaire d’inscription.

 

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les données de l’Utilisateur relatives à son inscription ne lui parviennent pas ou lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputab

3-3. Utilisation des identifiants et mots de passe

 

Les informations communiquées à l’Editeur par l’Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. Les Utilisateurs reconnaissent avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de leurs identifiants et mots de passe.

 

Toute connexion au Site via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

 

En cas d'utilisation frauduleuse constatée de ses données d’identification (identifiant et mot de passe), tout Utilisateur s’engage à en informer l’Editeur par écrit dans les plus brefs délais.

 

Article 4 - Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur a à sa charge les équipements nécessaires à l’utilisation du Site et qu’il conserve à sa charge l’ensemble des modalités de connexion.

 

Dans le cadre de l'utilisation de la Site, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des récentes CGU.

 

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

 

-           Se comporter de façon loyale et diligent à l’égard de l’Editeur et des tiers ;

-           Etre honnête et sincère dans les informations fournies à L’Editeur et, le cas échéant aux Utilisateurs du Site ;

-           Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;

-           Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;

-           Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les Utilisateurs ;

-           Ne pas tenter de détourner les Utilisateurs vers une autre Site ou un service concurrent ;

-           Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

 

-            Constitutif de dénigrement fautif visant le Site, l’Editeur ou un autre Utilisateur,

-            Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

-            À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

-            Menaçant une personne ou un groupe de personnes,

-            À caractère pédophile,

-            Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,

-            Incitant au suicide,

-            Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

-            A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution...)

 

En tout état de cause, l’Utilisateur garantit l’Editeur contre tout recours et/ou réclamation relatif aux droits de propriété intellectuelle des contenus publiés.

 

Il doit disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ou d’un tiers.

 

L’Utilisateur est seul responsable et l’Editeur ne pourra en aucun cas être retenu responsable en cas de dommages directs ou indirects causés à des tiers.

 

L’Utilisateur est informé que toute violation des présentes CGU pourra donner lieu à la fermeture de plein droit de son compte par l’Editeur sans motif, sans délai et sans responsabilité d’aucune sorte de ce dernier. .

 

Article 5 - Droits de propriété intellectuelle afférents au Site

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la prles notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

opriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 6 - Gestion et disponibilité du Site

 

L’Editeur s’efforce au mieux de maintenir accessible de manière permanente le Site; sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs.

 

L’Editeur peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès au Site, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, et ce sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs que de tout tiers.

 

L’Editeur peut également suspendre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, mais également réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes.

 

Par ailleurs, L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :

 

- l'encombrement du réseau,

- une défaillance des fournisseurs d’accès Internet,

- une erreur humaine ou d’origine électrique,

- toute intervention malveillante,

- une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,

- tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,

- un cas de force majeure.

 

Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

 

Article 7 – Services Partenaires

 

L’Editeur propose également aux Utilisateurs d’accéder via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site à des services édités par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »). 

 

Le Site peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, vidéo, etc.) cliquables renvoyant les Utilisateurs vers les sites et services de tiers. 

 

Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité. 

 

D’une manière générale, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des Services  Partenaires accessibles par des liens figurant sur le Site, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires, les éditeurs des Services Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces Services Partenaires.

 

En conséquence, tout Utilisateur accédant aux Servies Partenaires via les Site se verra appliquer, lors de sa visite sur le site du partenaire, exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires.

 

L’Editeur ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés. 

 

En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs dans le cas où les Services Partenaires,  les  contenus  et  publicités  fournis  par  des  tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 8- Responsabilités

 

8.1- Défaillance du Site

 

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

 

Le matériel de connexion au Site dont l’Utilisateur fait usage est sous son entière responsabilité.

 

L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et de l’interprétation des informations consultées sur le Site. L’Editeur dégage toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces données.

 

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

-  du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.

 

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

 

De manière générale, l’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourrait être prononcée contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de toutes règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques applicables au Site par l’Utilisateur.

 

8.2- Défaillance du service d’annonces

 

Le Site n’est pas un site marchand et ne diffuse aucun service payant pour l’Utilisateur, à l’exception des services payants « freemium ». Aucune commission n'est prise sur le montant des prestations réalisées par les particuliers ou les professionnels qui entre en contact avec l’Utilisateur.

 

Il est rappelé que le Site n’est qu’une Site de mise en relation et que l’Utilisateur reste totalement libre de contracter avec le particulier ou professionnel fournisseur de l’annonce avec qui l’Editeur n’entretient aucun lien. L’Utilisateur reste libre de donner suite ou non aux annonces communiquées.

 

L’Editeur du site n’est en aucun cas garant de la transmission,  du contenu ou de la réalité des annonces diffusées sur le Site.

 

La prestation du Site prend fin avec la transmission de la demande de mise en ligne de l’annonce sur le Site.

 

L’Editeur demeure qu’un intermédiaire, et n’est en aucun cas garant du bon traitement de la demande de fourniture de l’annonce ou de son exécution.

 

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de défaillance de l’auteur de l’annonce ou de la mauvaise exécution de la prestation après la mise en ligne de l’annonce dont seul est responsable l’Utilisateur.

 

Article 9 - Liens hypertextes et publicité

 

Il est par ailleurs rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers tout ou partie du Site sans l’autorisation préalable et exprès de l’Editeur. A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

 

L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.

 

Toute information accessible via un lien vers d'autres Sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Les Exploitants se réservent la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont les Exploitants seront seuls juges.

 

Article 10 – Principe de modération des contenus

 

L’Editeur valide, a priori, les contributions de l'Utilisateur ayant uniquement procédé à une  identification  lui permettant de participer à l’Espace de notation.

 

Les messages sont en conséquence tous lus avant leur publication.

 

Un délai peut donc s'écouler avant la parution du message de l'Utilisateur (de quelques heures à quelques jours).

 

L'avis de l’Utilisateur pourra être rejeté pour les motifs suivants :

 

1.      Commentaire inapproprié

-  Avis avec des propos grossiers et/ou injurieux

-  Commentaire non adéquat ;

-  Commentaire avec des liens hypertexte, sites web, coordonnées quelconques (adresses e-mail ou numéros de téléphone) ;

-  le contenu textuel et  spam ;

-  Citation d’un concurrent du Site ;

-  avis vide.

 

2. Commentaire inintelligible

Contenu textuel comportant des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification, sans rapport avec le sujet noté, mal écrit.

 

3. Informations personnelles

Le commentaire comporte des informations personnelles, telles que le numéro de CB, de compte, nom, prénom, adresses…

 

4. Contenu de l'avis erroné

L'avis comporte des erreurs. Cela peut concerner l'ensemble des éléments de réponses des questionnaires.

 

 

5. Informations du profil

Le profil contient des injures ou grossièretés (nom, pseudo…).

 

6. Conflit d'intérêt

L'auteur de l'avis possède des intérêts en lien avec le site évalué.

 

7. Action judiciaire

- Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;

- Le gestionnaire d'avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

 

L'Utilisateur demeure intégralement responsable des messages qu'il publie et des conséquences qui pourraient en résulter et garantit L’Editeur de tout recours et/ou action en relation avec ces messages.

 

Article 11- Droit d'alerte ou de notification par tout Utilisateur

 

Tout Utilisateur a la faculté d'alerter l’Editeur, grâce à l'option « Signalez un contenu abusif » renvoyant vers le formulaire de contact, toute contribution considérée comme non-conforme aux présentes conditions générales d’utilisation ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire. L’Editeur sera libre des suites à donner à cette alerte, sans possibilité de recours de quiconque.

 

Tout Utilisateur pourra en outre notifier toute contribution qui lui paraîtrait non conforme aux présentes dispositions, ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire, conformément à l'article 6. I. 5 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

 

Dans l'hypothèse où il déciderait de supprimer la contribution litigieuse ou de désactiver l'accès du compte à l'origine de sa publication, L’Editeur décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs concernés.

 

Chaque Utilisateur peut également demander la modification ou la suppression de ses propres messages en adressant sa demande au site louerserein.fr, en indiquant l'adresse précise de l'article, le nom d'Utilisateur choisi, le titre du message, la date et l'heure de publication ainsi que l'éventuelle correction à apporter.

 

Il est précisé que cette suppression ou modification des messages ne pourra être effectuée par L’Editeur que sur le site louerserein.fr, édité par L’Editeur. L’Editeur n'étant pas en mesure d'agir sur les moteurs de recherche pour lesquels il s'agit d'une indexation automatique qui ne relève pas du ressort de L’Editeur .

 

Article 12- Droit de suppression ou de résiliation d'accès à l’Espace de notation

 

En cas de violation des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de toute disposition législative ou réglementaire française ou communautaire, ou dans l'hypothèse où l’Editeur estimerait être en présence d'une violation de ses intérêts matériels et/ou moraux, il se réserve le droit :

 

 -  de refuser la contribution des Utilisateurs ;

 -  et/ou de supprimer toute contribution des Utilisateurs qui aurait déjà été diffusée ;

 -  de résilier les droits d'accès d'Utilisateurs et d'empêcher leur accès ultérieur aux Espaces de notation.

 -   De fermer l'espace commenté.

 

Les décisions de l’Editeur sont discrétionnaires ne pourront être contestées ce que l’Utilisateur accepte et reconnait pleinement.

 

Les décisions de l’Editeur pourront être notifiées aux Utilisateurs concernés.

 

 

Article 13 - Collecte de données

 

13.1 Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l'Editeur pour la gestion des relations avec l’Utilisateur.

 

 Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'Editeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante : 8 Rue Henri Jansou - 31200 TOULOUSE - France.

 

Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur et sans que l’Utilisateur ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

 

13.2 Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l'Editeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

 

Si, lors de la consultation du Site, l’Utilisateur accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'Editeur décline toute responsabilité à cet égard.

 

L’Editeur s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de l’Utilisateur.

 

Néanmoins, L’Editeur se réserve le droit de transmettre ces données personnelles, soit pour respecter une obligation légale lui incombant, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

 

Article 14 - Cookies

 

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur (pages vues, historique de navigation sur le site) de l’Utilisateur.

 

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous offrons à l’Utilisateur.

 

Le site www.louerserein.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Editeur. Cependant, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

La navigation sur le site www.louerserein.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

 

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

 

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

 

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

 

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

Article 15 - Photographies et représentation des produits

 

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Editeur.

 

Article 16 - Loi applicable

 

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence du ressort de la Cour d’appel de Toulouse même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs., sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 17 - Contactez-nous

 

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l’Utilisateur peut adresser un message directement sur le Site à la rubrique « CONTACT ».

 

Article 18 - Dispositions générales

 

18.1 Les présentes conditions sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Editeur sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

 

18.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

 

18.3 L’Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout supporté ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

 

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de l’abonnement.

 

 

 

 

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