Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme LouerSerein (ci-après « le Service ») éditée par la SAS Klik IA. Le Service est un outil en ligne de gestion locative destiné aux propriétaires et gestionnaires de meublés de tourisme : centralisation du calendrier multi-plateformes (Airbnb, Booking, Vrbo, Abritel, Gîtes de France, Clévacances, TripAdvisor), modèles de messages voyageurs, suivi des réservations, livret d'accueil digital partageable, vue agrégée multi-biens, agenda annuel des échéances fiscales et administratives, bilan annuel et mémo d'aide à la déclaration LMNP, export comptable BIC régime réel. Le Service intègre également une couche conformité réglementaire : suivi des obligations légales applicables au bien, génération de courriers informatifs (lettre syndic, lettre d'opposition à l'ordre du jour d'assemblée générale), un suivi de conformité interactif (audit et checklist consultables en ligne) et des rappels réglementaires (alertes in-app et email).

2. Nature du Service

LouerSerein est un outil d'information et de productivité. Il ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971. Les obligations affichées, checklists, modèles de courriers et générateurs de documents sont fournis à titre indicatif.

La conformité légale d'une location meublée dépend de multiples facteurs (commune, zone tendue, copropriété, situation personnelle du propriétaire) qui peuvent évoluer. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude des informations affichées et, en cas de doute, de consulter un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable).

3. Inscription et compte

L'Utilisateur crée un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir leur exactitude. La création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

4. Plans et tarifs

Le Service est proposé selon trois formules. Tous les prix indiqués sont TTC (TVA française 20% incluse) :

• Pack Fiscalité: paiement unique de 9,90 € TTC par bien (multipliable au moment de l'achat selon le nombre de biens), donnant droit à l'utilisation du simulateur fiscal LMNP (comparatif micro-BIC vs régime réel sur 3 ans, estimation chiffrée des économies fiscales annuelles), à la génération d'un bilan fiscal PDF imprimable et d'une lettre type pour comptable (en cas de recommandation de passage au régime réel). Sans engagement, sans abonnement, sans renouvellement. Une simulation par bien : toute simulation supplémentaire sur le même bien nécessite l'achat d'un nouveau Pack.
• Pro: 19 € TTC/mois ou 190 € TTC/an (soit environ 17 % d'économie) pour un (1) bien inclus, puis 3 € TTC/bien/mois supplémentaire au-delà (30 € TTC/bien/an pour le forfait annuel), dans la limite de cinq (5) biens. Inclut l'outil de gestion locative (calendrier multi-plateformes centralisé, modèles de messages voyageurs en français, anglais, espagnol et allemand, compteur résidence principale 120/90 nuits, suivi copropriété pour les biens concernés), la veille réglementaire (alertes in-app et par email) et le bilan annuel d'occupation. Un Pack Fiscalité est inclus pour chaque bien enregistré, sans surcoût.
• Business: 29 € TTC/mois ou 290 € TTC/an (soit environ 17 % d'économie) pour un (1) bien inclus, puis 3 € TTC/bien/mois supplémentaire au-delà (30 € TTC/bien/an pour le forfait annuel), sans limite de nombre de biens. Inclut tout Pro plus une vue agrégée multi-biens (chiffre d'affaires, occupation, score conformité), un agenda annuel des échéances fiscales et administratives, un livret d'accueil digital partageable à vos voyageurs, un export comptable BIC régime réel au format Excel (.xlsx), un rapport annuel d'occupation, l'export CSV des données et un récapitulatif mensuel envoyé automatiquement par email. Un Pack Fiscalité par bien est inclus dans les mêmes conditions que pour Pro.

5. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. La TVA française au taux de 20 % est appliquée automatiquement et apparaît détaillée sur les factures, qui sont générées automatiquement et accessibles depuis l'espace personnel de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs professionnels assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent saisir leur numéro de TVA intracommunautaire au moment du paiement pour bénéficier du régime de l'auto-liquidation (reverse charge).

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants), Stripe procède à plusieurs tentatives de prélèvement automatique étalées sur une période d'environ trois semaines. L'Utilisateur est informé par email à chaque tentative ainsi que dès le premier échec via une notification dédiée. À défaut de régularisation à l'issue de cette période, l'abonnement est résilié de plein droit et l'accès revient au plan gratuit. L'Utilisateur peut à tout moment mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace personnel pour relancer le prélèvement.

6. Reconduction tacite (abonnements Pro et Business)

Les abonnements Pro et Business sont reconduits automatiquement à terme échu pour une durée identique à la période initiale (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 9.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur reconnaît que le Service constitue la fourniture d'un contenu numérique accessible immédiatement.

Au moment de la souscription, l'Utilisateur est invité à cocher expressément, par une case dédiée non pré-cochée, qu'il :

• donne son accord exprès pour l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai légal de 14 jours ;
• renonce expressément à son droit de rétractation pour les éléments dont l'exécution aura commencé.

Cette double acceptation est confirmée par email à l'adresse renseignée par l'Utilisateur, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

Le Pack Fiscalité, dès lors que la simulation a été lancée (passage du dossier en statut « généré »), est considéré comme exécuté intégralement et n'est pas remboursable. Les garanties légales applicables (garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil) restent intégralement applicables.

8. Résiliation par l'Utilisateur

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation (loi du 16 août 2022), l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en quelques clics, depuis son espace personnel « Abonnement ». Cette fonctionnalité est accessible directement, sans formalité postale ni justification.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle selon le forfait souscrit), sans remboursement prorata des sommes déjà versées, sauf cas prévus à l'article 6 (défaut d'information de reconduction tacite).

L'Utilisateur peut également supprimer définitivement son compte depuis l'espace « Paramètres ». Cette suppression entraîne la résiliation immédiate de tout abonnement en cours et l'effacement des données personnelles dans les conditions de l'article 13.

9. Réversibilité et portabilité des données

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil (Data Act) et au RGPD, l'Utilisateur peut, à tout moment et gratuitement, récupérer ses données personnelles et professionnelles enregistrées dans le Service.

Pour les abonnés Business, plusieurs exports sont accessibles directement depuis l'espace personnel : liste des biens (CSV), liste des réservations (CSV), rapport annuel d'occupation (PDF), mémo de déclaration LMNP (PDF), export comptable BIC régime réel (Excel) et livret d'accueil digital (PDF).

Pour les abonnés Pro et Business, chaque message voyageur généré à partir d'un modèle (depuis le calendrier ou en saisie manuelle) est immédiatement copiable dans le presse-papier et téléchargeable au format PDF. Les modèles personnalisés en français, anglais, espagnol et allemand sont éditables à tout moment dans l'espace personnel.

Pour les abonnés Pro et les acheteurs du Pack Fiscalité, l'export des données est disponible sur demande adressée à support@louerserein.fr. La SAS Klik IA s'engage à fournir l'export, dans un format ouvert et lisible (CSV, JSON ou Excel .xlsx, format standardisé ISO/IEC 29500), dans un délai maximum de 30 jours, sans frais.

10. Évolutions du Service

Le Service est livré sous forme de logiciel en tant que service (SaaS) et fait l'objet de mises à jour régulières (corrections de bugs, évolutions fonctionnelles, mises à jour de la base d'obligations réglementaires). Ces mises à jour sont mises en œuvre sans formalité préalable. La SAS Klik IA s'efforce de minimiser les interruptions et, le cas échéant, d'informer les Utilisateurs des opérations de maintenance planifiées.

En cas de modification substantielle du périmètre fonctionnel d'un plan d'abonnement, les Utilisateurs concernés sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'Utilisateur peut, dans ce cas, résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

11. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la saisie de ses biens.
• Vérifier l'exactitude des documents générés (déclaration mairie, lettres syndic, rapports) avant tout usage.
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites.
• Respecter le droit de propriété intellectuelle de LouerSerein.

12. Responsabilité

LouerSerein est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. La SAS Klik IA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations réglementaires affichées, mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur actualité permanente ni leur applicabilité à la situation spécifique de chaque Utilisateur.

Aucun document généré par le Service ne se substitue à une démarche officielle.La déclaration en mairie, l'enregistrement au téléservice national, le respect des limites de location et la communication avec la copropriété relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

En toute hypothèse, la responsabilité de la SAS Klik IA est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, immatériels, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, sanctions administratives et amendes infligées par les autorités publiques.

Les présentes limitations s'appliquent intégralement aux Utilisateurs professionnels. Vis-à-vis des Utilisateurs consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, elles ne sauraient porter atteinte ni aux garanties légales applicables (conformité, vices cachés) ni à la réparation due au titre des dispositions impératives du Code de la consommation.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur par la SAS Klik IA, en qualité de responsable de traitement, est décrit dans la Politique de Confidentialité.

13.1 Sous-traitance des données de tiers (RGPD article 28)

Lorsque l'Utilisateur enregistre dans le Service des données personnelles concernant des tiers (notamment les coordonnées de son syndic de copropriété, ou des informations de réservation pouvant identifier un voyageur), l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et la SAS Klik IA en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, la SAS Klik IA s'engage à :

1. traiter ces données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur, telle qu'exprimée par l'utilisation des fonctionnalités du Service, et exclusivement pour fournir lesdites fonctionnalités, sans transfert hors Union européenne non prévu aux présentes ;
2. garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s'y soient engagées ;
3. mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD : chiffrement en transit et au repos, cloisonnement par Row Level Security, contrôle d'accès, hébergement dans l'Union européenne) ;
4. ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (notamment ses hébergeurs Supabase et Vercel, situés dans l'Union européenne et liés par un accord de traitement des données) ; l'Utilisateur donne une autorisation générale à ce recours, la SAS Klik IA l'informant de tout changement et lui permettant de s'y opposer ;
5. aider l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, notamment au moyen des fonctions d'export et de suppression du Service ;
6. assister l'Utilisateur dans le respect de ses obligations de sécurité, de notification de violation de données et, le cas échéant, d'analyse d'impact (articles 32 à 36 du RGPD) ;
7. notifier à l'Utilisateur toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
8. au terme de la relation contractuelle, supprimer ces données, la suppression du compte par l'Utilisateur entraînant leur effacement définitif en cascade, sauf obligation légale de conservation ;
9. mettre à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article et permettre la réalisation d'audits dans des conditions raisonnables.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses bases de données, ses textes, ses logos et ses contenus sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

15. Modification des CGU/CGV

La SAS Klik IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

16. Suspension et résiliation pour faute

La SAS Klik IA peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations, notamment défaut de paiement persistant ou utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la SAS Klik IA, sous réserve des dispositions d'ordre public en matière de consommation. La possibilité d'une médiation de la consommation, préalable à toute action judiciaire, est précisée à l'article 18.

18. Réclamation préalable et médiation de la consommation

Avant tout recours à la médiation de la consommation ou à une action judiciaire, l'Utilisateur consommateur adresse une réclamation écrite au service client de la SAS Klik IA à l'adresse support@louerserein.fr, en précisant l'adresse e-mail de son compte, l'objet de sa demande et les éléments utiles à son traitement. La SAS Klik IA en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans un délai de quinze (15) jours.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après nous avoir sollicités par cette réclamation écrite et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, contactez-nous à : support@louerserein.fr