Garantie « une reprise gratuite par dossier »

Notre engagement avec le Pack Conformité : si la mairie rejette votre dossier à cause d'une erreur de notre fait, nous le régénérons gratuitement.

Valable pour le Pack Conformité acheté seul (14,90 € TTC) comme pour le Pack inclus dans un abonnement Pro ou Business.

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

Couvert par la garantie

✓ Bug dans le rendu du formulaire Cerfa qui aurait conduit la mairie à rejeter le dossier alors que vos informations étaient correctes.
✓ Mauvaise interprétation par notre service d'une donnée correctement saisie par vous.
✓ Champ mal coché par notre algorithme alors que la donnée était fournie.

✗ Informations erronées, incomplètes ou obsolètes que vous avez saisies (adresse, surface, capacité, etc.).
✗ Exigences locales spécifiques de votre mairie au-delà du Cerfa standard (ex : justificatif particulier, format propre à la collectivité).
✗ Documents annexes manquants (DPE, justificatif de domicile, attestation de copropriété, etc.).
✗ Évolution réglementaire postérieure à la génération de votre dossier.
✗ Changement d'outil officiel de déclaration (ex : passage au téléservice national Declaloc).
✗ Usage frauduleux ou contraire à nos conditions générales.

Vous recevez un courrier ou email officiel de la mairie indiquant le motif de rejet.
Vous nous écrivez à support@louerserein.fr dans les 30 jours suivant le rejet, en joignant la preuve écrite (courrier ou email officiel).
Nous analysons le motif de rejet sous 10 jours ouvrés.
Si le motif relève de notre garantie, nous régénérons gratuitement le dossier corrigé.

Aucun remboursement monétaire n'est prévu au titre de cette garantie ; elle se matérialise exclusivement par la régénération du dossier corrigé.